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Les subventions aux associations

Ce qu'il faut savoir

Toute association déclarée peut percevoir des subventions de l'Etat, des Départements, des Communes ainsi que des Etablissements Publics. Ces subventions sont le plus souvent accordées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou mise à disposition de personnel).

Elles peuvent être accordées sans aucune condition particulière notamment lorsqu’il s’agit d’aides au fonctionnement de l’association. Dans ce cas, l'association bénéficiaire emploie la subvention librement. Cependant, la signature d'une convention peut être rendue obligatoire en raison de la nature de l’activité subventionnée ou de l'importance de l'aide versée.

Lorsque la collectivité publique accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), elle a le droit d’en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

De plus, les dispositions législatives en vigueur, relatives à la transparence financière, imposent aux associations ayant perçu des subventions, dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret, d'établir chaque année un bilan et un compte d'exploitation, de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Les budgets, les conventions et les éventuels comptes rendus financiers de ces associations peuvent être consultés à la préfecture du département où se trouve leur siège social.

Le dossier de demande de subvention

Attribution de Subventions aux Associations

La Ville de Montataire a toujours soutenu l’action des associations. Cependant certaines règles et procédures doivent être respectées pour que l'attribution d'une subvention à une association soit possible.

La décision d'accorder une subvention à une association est prise lors du vote du budget.

L'instruction des demandes de subvention est conduite par la commission « vie associative » au cours du 4ème trimestre de l'année précédent l'exercice budgétaire concerné.

Aussi, les dossiers de demande de subvention doivent parvenir au service en charge de leur suivi avant la date limite de dépôt fixée au 15 octobre (sauf pour les associations sportives).

Lieu de dépôt :

Direction des Services Financiers
Mairie Annexe
104 rue Jean Jaurès
60160 MONTATAIRE

De 8h 30 à 12h 00 et de 13h 30 à 17h00

Pour tout autre renseignement complémentaire vous pouvez nous adresser un message électronique ou appeler au 03.44.64.45.87 au secrétariat de cette même direction.


Le dossier de demande de subvention

Informations indispensables à fournir lors de la constitution du dossier :

- le nom de l'association,
- son objet,
- son adresse (siège social et adresse postale si différente).


Les documents à joindre impérativement au dossier en deux exemplaires

- l'extrait du Journal Officiel mentionnant la création de l'association,
- les statuts,
- la dernière composition du bureau,
- une copie du procès verbal de la dernière assemblée générale,
- le compte de résultat détaillé de l'exercice clos,
- le compte de résultat en cours et/ou le budget actualisé,
- le budget prévisionnel de l'exercice incluant la subvention de la Ville de Montataire,
- le dernier rapport d'activité,
- le projet d'activités justifiant la demande de subvention.


Quelques informations complémentaires à apporter au dossier
 

le montant total du budget prévisionnel,
le montant de la subvention demandée à la Ville de Montataire,
la nature de l'aide éventuelle autre que financière apportée par la Ville de Montataire